Conditions générales de vente

En vigueur au 29/01/2026

PRÉAMBULE

Pour la clarté des présentes conditions, les termes suivants seront définis comme suit :

• Le Prestataire / L’Auteur : Désigne Monsieur Olivier ROCHE, Entrepreneur Individuel (EI), agissant sous le nom commercial WAYS AND DAYS PHOTOS (SIRET n°97769210200014), domicilié à Galgon (33133) et intervenant selon un double statut : Photographe Artiste-Auteur pour la création d’œuvres originales et Prestataire de Services pour les activités de reportage, de location et de vente.
• Le Client : Désigne toute personne physique ou morale (entreprise, collectivité) qui commande une prestation, achète une œuvre ou souscrit à un contrat de location auprès du Prestataire.
• L’Œuvre : Désigne tout tirage photographique, qu’il soit proposé à la location (Hors Commerce) ou à la vente (tirage d’art numéroté), accompagné ou non d’un encadrement en caisse américaine.
• La Prestation : Désigne tout service de reportage ou de prise de vue commandé par le Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS

1.1. Location d’oeuvres photographiques originales avec option d’achat et de revente

Le Client a la possibilité de louer des tirages d’art pour une durée déterminée avec option d’achat et/ou de revente.

• Option d’achat
  Le Client peut acheter à tout moment pendant sa durée de location l’Œuvre louée en version tirage d’art ou toute autre œuvre issue du catalogue et bénéficier, le cas échéant, du crédit fidélité imputé sur le prix public, dans les conditions prévues à l’article 4.9 des présentes CGV.
• Option de revente
  Le Client peut permettre l’acquisition d’une oeuvre du catalogue par un tiers et bénéficier d’une commission de 15% sur le prix public HT de l’oeuvre vendue par ses soins.
  Cette faculté de mise en relation ne confère au Client aucun statut d’agent commercial, de mandataire ou de représentant du Prestataire. Le Client agit sans exclusivité, sans pouvoir de négociation des prix, ni engagement au nom et pour le compte du Prestataire. Toute vente demeure conclue directement entre le Prestataire et l’acquéreur final.

1.2. Vente de tirages d’art

Vente directe d’œuvres originales signées, numérotées et authentifiées, avec choix du format et de l’encadrement.

1.3. Prestations de photographie commerciale et sociale

Reportages événementiels (public/privé), photographie d’entreprise, associations, tourisme, corporate et photographie sociale.

ARTICLE 2 – COMMANDES, RÉSERVATIONS ET PAIEMENTS

2.1. Processus de commande et réservation

Le Client peut commander des tirages d’art ou réserver des prestations via les formulaires de commande et de contact en ligne. Toute commande ou réservation implique l’acceptation des conditions spécifiques associées (tarifs, modalités de paiement, délais de livraison, etc.).

Toute demande complémentaire formulée en cours de prestation non prévue au devis initial donne lieu à facturation. À défaut d’accord écrit préalable, ces prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur.

2.2. Tarifs et paiement

• Les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
• Le paiement doit être effectué en une seule fois selon les modalités indiquées sur le devis (pas de paiement échelonné).
• Moyens de paiement acceptés
  Virement bancaire ou PayPal. Les chèques ne sont pas acceptés.
• Révision des prix
  Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les contrats de location en cours restent facturés au tarif indiqué lors de la signature jusqu’à leur terme.

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation relève d’une exception prévue à l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment lorsqu’elle doit être fournie à une date ou selon une période déterminée.

Lorsque la prestation photographique ne relève pas de cette exception légale (prestation sans date déterminée ou à exécution différée), le Client consommateur conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

L’exercice du droit de rétractation entraîne l’annulation de la commande sans frais. Aucune somme ne peut être conservée au titre de la rétractation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le Client a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation et dans la limite de la part correspondant au service effectivement exécuté.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou email) à : WAYS AND DAYS PHOTOS / O. ROCHE, 5 Chemin de Terrefort, 33133 GALGON / olivier@waysandays.com.
Il peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA LOCATION

4.1. Objet de la location et Clause « Hors Commerce » (HC)

Les œuvres mises à disposition sont des tirages spécifiques destinés à l’exposition, tirés à un seul exemplaire par format et qualifiés de « Hors Commerce » (HC). Ces supports sont la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas destinés à la vente. Si le Client souhaite acquérir l’image, il doit procéder à l’achat distinct d’un « Tirage d’Art » (voir Article 5 – Dispositions spécifiques à la Vente).

La location porte sur des œuvres photographiques originales tirées sur support rigide, dont le format, la finition (nu ou avec caisse américaine) et la quantité sont précisés sur le bon de commande signé par le Client. Quatre formats standard sont proposés : Essentiel /S, Classique /M, Grand Angle /L et Immersion /XL. Chaque format est associé à une valeur de remplacement spécifique définie à l’article 7 (Responsabilité et Valeur de Remplacement).

4.2. Durée et Formules

Les locations sont proposées pour des durées de 1, 6 ou 12 mois.

• Pour la formule 12 mois, 3 options sont proposées :
  • Option « 12/1 » : 1 œuvre louée pendant 12 mois.
  • Option « 12/2 » : le Client a la possibilité de changer une (1) fois d’oeuvre en cours de location pour une autre de format identique ou inférieur, soit un total de deux (2) œuvres sur la période. L’échange est possible après une période minimale d’un mois.
  • Option « 12/3 » : conditions identiques à l’option « 12/2 » mais avec la possibilité de changer deux (2) fois d’oeuvre en cours de période, soit un total de trois (3) œuvres sur 12 mois.

• Durée maximale – absence de reconduction
  La durée maximale d’un contrat de location est limitée à douze (12) mois.
  À l’issue de cette durée, le contrat prend fin de plein droit à son terme, sans reconduction tacite.
  Toute poursuite de mise à disposition au-delà du terme ne peut intervenir que dans le cadre d’un nouveau contrat, selon les modalités prévues ci-dessous.
• Fin de location à 12 mois – Options
  À l’issue d’une location d’une durée de douze (12) mois, l’Œuvre fait l’objet d’une reprise par le Prestataire dans les conditions prévues à l’article 4.7 (État des lieux et responsabilité), sauf si le Client choisit l’une des options suivantes :
  • Restitution : le Client restitue l’Œuvre au terme convenu ; un état des lieux contradictoire de reprise est établi.
  • Rotation / nouvelle location : le Client peut conclure un nouveau contrat portant sur une œuvre différente, au format de son choix, sous réserve de disponibilité du catalogue et après réalisation, le cas échéant, d’un nouvel état des lieux de livraison.
  • Acquisition : le Client peut acquérir une œuvre du catalogue sous la forme d’un tirage d’art (neuf, numéroté, certificat d’authenticité), y compris correspondant à la même photographie que l’Œuvre louée, dans les conditions prévues à l’article 4.9 (Crédit fidélité : acquisition d’œuvres) et à l’article 5 (Vente de tirages d’art).
    En tout état de cause, les exemplaires « HC » demeurent strictement réservés à la location et ne peuvent être vendus.
• Non-restitution à l’échéance
  À défaut de restitution effective de l’Œuvre à l’échéance contractuelle, et sauf report convenu par écrit, le Client sera redevable, à compter du lendemain du terme et jusqu’à la restitution effective de l’Œuvre, d’une indemnité d’occupation journalière égale à deux (2) fois le loyer journalier, calculé sur la base du loyer mensuel effectivement applicable au contrat concerné, tel que défini au bon de commande signé (loyer mensuel / 30), sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer la restitution immédiate de l’Œuvre.
  En cas de non-restitution persistant au-delà de sept (7) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra facturer au Client la valeur de remplacement prévue à l’article 7, sans que cette facturation n’emporte transfert de propriété.

4.3. Livraison

La livraison est assurée exclusivement par le Prestataire (pas de livraison par transporteur). Zone d’activité : 50 kilomètres (distance routière) autour de Bordeaux et Libourne.

Lorsque le Client consommateur demande une installation/livraison avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit ; en cas de rétractation, il reste redevable de la part correspondant au service effectivement exécuté.

4.4. Modalités d’installation et responsabilité des supports

Dans le cadre du service d’installation, le Prestataire accompagne le Client dans la mise en place des Œuvres selon les modalités techniques suivantes :

• Visite technique et réserve de diagnostic
  Toute installation est précédée d’une analyse visuelle du support par le Prestataire. Le Prestataire préconise la solution d’accrochage la plus adaptée à la nature du mur et au format de l’Œuvre.
  Toutefois, le Prestataire émet une réserve de diagnostic systématique : n’étant ni peintre ni maçon, il ne peut garantir la cohésion interne du support (tenue de la peinture sur l’enduit, fragilité du papier peint, nature du mur, humidité, ancienneté des revêtements, etc.).
  Le Client demeure seul juge de la solidité et de la qualité de son support mural.

• Stratégies d’accrochage (selon la typologie du support)
  • Points existants : L’utilisation de fixations déjà présentes sur le mur est privilégiée lorsque cela est possible.
  • Accrochage sans perçage (murs lisses, peints, bois, verre, métal) : Fixation par languettes auto-agrippantes (type scratch) ou adhésif technique à haute résistance (pour les Œuvres aux formats Essentiel /S, Classique /M, Grand Angle /L) ou solution renforcée pour le format Immersion /XL.
  • Surfaces complexes (Papier peint délicat, briques, murs texturés, supports irréguliers) : Lorsque l’utilisation d’un système non invasif est inadaptée ou insuffisante, le Prestataire peut proposer :
    – soit l’utilisation de Crochets X (impact minimal sur le mur),
    – soit une installation sur cimaise existante ou préalablement posée par le Client,
    – soit un perçage réalisé exclusivement par le Client, le Prestataire n’effectuant aucune intervention mécanique sur le support.
  • Œuvres avec encadrement (Caisse Américaine) : Fixation prioritaire par système non invasif lorsque cela est techniquement possible ; à défaut, recours à un point fixe ou à une cimaise, dans les conditions ci-dessus.
• Intervention du Prestataire sur le support mural

Lorsque l’installation repose sur l’utilisation de systèmes de fixation non invasifs (languettes auto-agrippantes, adhésifs techniques), le Prestataire peut, avec l’accord exprès du Client, procéder lui-même à la pose des dispositifs de fixation sur le mur ainsi qu’à l’installation de l’Œuvre.

Cette intervention est strictement limitée à des solutions sans perçage, ne nécessitant aucune modification structurelle du support.

Sont expressément exclues de l’intervention du Prestataire :
– tout perçage du mur,
– toute pose de chevilles, vis, clous ou crochets mécaniques,
– toute modification permanente du support,
– toute installation de système de cimaise.

Lorsque l’état, la nature ou la fragilité du support rend nécessaire une fixation mécanique, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’installation, ou de conditionner celle-ci à une intervention préalable du Client.

• Matériel et Consommables
  Le Prestataire fournit exclusivement les consommables directement liés à l’équipement de l’Œuvre : languettes auto-agrippantes, adhésifs techniques, câbles (hors kits cimaise) et attaches dorsales.
  Il ne fournit aucun matériel nécessitant une fixation mécanique structurelle au mur (chevilles, vis, pointes). De même, la fourniture et la pose d’un système de cimaise relève de l’aménagement du bâtiment et reste à la charge exclusive du Client, bien que le Prestataire puisse conseiller sur le modèle à privilégier.
• Maîtrise d’ouvrage du mur
  Le Client est reconnu comme le seul « maître d’ouvrage » de son mur. À ce titre, il lui incombe de valider la compatibilité de son support avec la solution technique préconisée par le Prestataire et d’en accepter les risques résiduels.
• Dépose et retrait
  Lors de la reprise, de la rotation ou de la fin du contrat, le Prestataire ne procède pas au retrait des systèmes adhésifs fixés sur le mur. Cette opération, ainsi que le respect de la méthode de retrait (ex: tension horizontale de la languette), restent à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client.
• Exclusion de responsabilité
  La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée ni en cas de chute de l’Œuvre due à une défaillance du support, ni en cas de dommage matériel (arrachement de peinture, dégradation de revêtement, traces résiduelles) survenu lors de la pose ou du retrait des systèmes de fixation, sauf faute caractérisée du Prestataire dans la mise en œuvre des dispositifs non invasifs utilisés.

Le Client accepte expressément les risques inhérents à la nature de son support mural.

4.5. Établissements Recevant du Public (ERP)

Lorsque les Œuvres sont installées dans un Établissement Recevant du Public (ERP), le Client reconnaît que la sécurité des personnes constitue une exigence prioritaire.
À ce titre, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’installation ou d’en adapter les modalités si les conditions d’accrochage ou l’environnement présentent un risque pour le public.
Le Client demeure seul responsable de la conformité de ses locaux aux normes de sécurité applicables aux ERP, ainsi que de la solidité et de l’adéquation des supports muraux.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage corporel ou matériel résultant d’une défaillance du support, d’un non-respect des préconisations d’installation ou d’une modification ultérieure des conditions d’exposition par le Client.

4.6. Sécurité et Droit de réserve

Le Prestataire agit en qualité d’expert-conseil pour garantir la pérennité de l’Œuvre et la sécurité des lieux.

• Refus d’installation pour motif légitime
  Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’installation ou de résilier le contrat s’il constate, lors de la visite technique ou au moment de la pose, que les conditions d’accrochage (nature du support, emplacement inadapté, environnement à risque) compromettent la sécurité du public ou l’intégrité de l’Œuvre.
• Conséquences de l’annulation
  Dans l’hypothèse où aucune solution alternative sécurisée ne peut être convenue avec le Client :
  • Le contrat est annulé de plein droit par le Prestataire pour motif de sécurité.
  • L’intégralité des sommes (acomptes ou loyers) éventuellement perçues par le Prestataire sera remboursée au Client dans un délai de 14 jours, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une indemnité supplémentaire.
• Alternative « Garantie Zen » : Si le risque identifié concerne uniquement une dégradation potentielle de l’Œuvre (et non la sécurité des personnes), le Prestataire pourra conditionner le maintien du contrat à la souscription par le Client de la Garantie « Zen » (voir article 4.8), couvrant les dommages accidentels.

4.7. État des lieux et Responsabilité

• Un état des lieux contradictoire est effectué à la livraison et à la reprise de l’œuvre.
• Transfert de garde
  Le Client devient gardien de l’Œuvre dès l’accrochage. Il est seul responsable des dommages survenant dans ses locaux, y compris ceux causés par des tiers (employés, visiteurs, clients).
• Assurance du Client
  Le Client déclare être titulaire, pendant toute la durée du contrat de location, d’une assurance responsabilité civile (assurance habitation/RC vie privée pour un consommateur ; RC professionnelle ou multirisque professionnelle pour un professionnel) couvrant les dommages pouvant affecter les biens confiés ou exposés dans ses locaux.
  Cette assurance doit notamment couvrir les risques de détérioration, destruction ou perte de l’Œuvre, à l’exclusion de l’usure normale.
  Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client, à tout moment, une attestation d’assurance en cours de validité. L’assurance du Client devra couvrir a minima la valeur de remplacement de l’Œuvre telle que définie à l’article 7 des présentes.

4.8. Maintenance et Garantie « Zen »

Le contrat de location n’exige pas de dépôt de garantie.

• Maintenance d’usage (incluse)
  Le Prestataire prend à sa charge l’usure normale résultant d’une exposition conforme de l’Œuvre. Cette garantie couvre les micro-traces d’usage n’altérant ni l’intégrité esthétique, ni la valeur commerciale de l’Œuvre en vue d’une exploitation future.
  Toute dégradation dépassant ce cadre (rayures visibles, chocs, taches, etc.) et empêchant la remise en location immédiate de l’Œuvre sera facturée au Client, hors souscription à la Garantie « Zen ».
• Casse majeure / Vol
  En cas de vol ou de dégradation visible rendant l’Œuvre inexploitable (rayure, griffure, impact, torsion, perforation, tâches diverses, brûlure du cadre ou du support), le Client est redevable de la valeur de remplacement déclarée au contrat (voir article 7).
• Garantie « Zen »
  Le Client a la faculté de souscrire, dès la signature d’un contrat d’une durée minimale de six (6) mois, à la Garantie « Zen » pour un montant complémentaire de 12 % du loyer. Cette option l’exonère de toute demande d’indemnisation en cas de dégradation accidentelle constatée sur le tirage ou son encadrement. Elle couvre notamment, sans que cette liste soit limitative, les dommages de type : rayures, griffures, impacts, torsions, perforations, taches diverses, ainsi que les brûlures accidentelles du support ou de la caisse américaine.

a. Limitation de la garantie

Afin de prévenir tout usage abusif ou négligence caractérisée, la prise en charge des frais de remise en état ou de remplacement est limitée comme suit :

• • • • Pour les contrats de courte durée (inférieurs à 6 mois) : La garantie est limitée à un (1) seul remplacement ou remise en état pour toute la durée du contrat.
      • Pour les contrats de longue durée (6 mois et plus) : La garantie est limitée à un (1) remplacement par tranche de six (6) mois de location. Les remplacements non utilisés sur une période ne sont pas reportables sur la période suivante.

b. Exclusions

Sont exclus de la garantie « Zen » :

• • • • Le vol ou la disparition de l’Œuvre.
      • Les dégradations volontaires ou résultant d’un non-respect manifeste des consignes d’exposition (exposition directe à l’humidité, chaleur extrême, etc.).
      • Les dommages survenus lors d’un déplacement de l’Œuvre effectué par le Client en dehors du périmètre initialement prévu.

c. Modalités de mise en œuvre

En cas de sinistre, le Client doit informer le Prestataire sous 48h. Le Prestataire procède alors à l’échange standard de l’Œuvre sans frais supplémentaire pour le Client (sous réserve de disponibilité du tirage).

Pour les dommages pris en charge, l’Œuvre dégradée doit être impérativement restituée au Prestataire.

Attention : Cette option ne constitue pas une assurance contre le vol. En cas de disparition ou de vol de l’Œuvre, la valeur de remplacement totale (voir grille article 7) reste à la charge exclusive du Client, à charge pour lui de se faire indemniser par sa propre compagnie d’assurance (Responsabilité Civile ou Multirisque).

4.9. Crédit Fidélité : Acquisition d’œuvres 

Le Client a la faculté d’acquérir, à tout moment, une œuvre originale issue du catalogue du Prestataire, sous la forme d’un tirage d’art neuf, numéroté et accompagné de son certificat d’authenticité.

Lorsque le Client procède à une telle acquisition, il bénéficie d’un crédit fidélité correspondant à 20 % des loyers déjà versés dans le cadre du contrat de location en cours.
Ce crédit est imputé sur le prix public en vigueur du tirage d’art choisi, dans les limites suivantes :

• Plafond de 20 % du prix public pour l’acquisition d’un tirage d’art de format identique ou supérieur à celui faisant l’objet de la location,
• Plafond de 15 % du prix public pour l’acquisition d’un tirage d’art de format inférieur à celui faisant l’objet de la location.

Limites et conditions

• Usage unique : Cet avantage fidélité n’est applicable qu’une seule fois par œuvre louée et par période de location révolue. L’acquisition d’une œuvre au titre de cet avantage entraîne la clôture du compteur de fidélité lié au contrat de location concerné.
• Non-remboursement / Effets de l’acquisition sur le contrat de location
  • Acquisition du tirage d’art correspondant à l’Œuvre louée (même image, tout format)
    Lorsque le Client acquiert un tirage d’art représentant la même photographie que l’Œuvre louée (quel que soit le format choisi), cette acquisition met fin au contrat de location à la date du paiement intégral du prix de vente.
    Les loyers déjà facturés et encaissés, y compris le loyer de la période en cours réglé par avance, demeurent définitivement acquis au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement ni compensation, même si l’acquisition intervient avant le terme initialement prévu, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
  • Acquisition d’une autre œuvre du catalogue (image différente de l’Œuvre louée)
    Lorsque le Client acquiert un tirage d’art correspondant à une œuvre différente de celle louée, cette acquisition n’interrompt pas le contrat de location en cours, lequel se poursuit jusqu’à son terme selon les conditions convenues.
    Dans ce cas, le compteur de crédit fidélité est remis à zéro à compter de la date de l’acquisition.
  • Résiliation anticipée à l’initiative du Client
    Si le Client décide de mettre fin par anticipation au contrat de location, quelle qu’en soit la cause (y compris à la suite d’une acquisition), aucun remboursement, total ou partiel, des loyers facturés et encaissés ne pourra être exigé ; les sommes versées restent définitivement acquises au Prestataire.
• Validité : Cet avantage est strictement personnel et ne peut être cédé. Il est valable jusqu’à trente (30) jours calendaires après le terme de la location. Il n’est pas cumulable avec d’autres remises ou la commission d’apport d’affaires (Art 4.10).
  Il s’applique exclusivement sur le prix public du tirage d’art (l’œuvre seule) et ne peut être étendu aux prestations annexes d’encadrement ou de support (caisse américaine) commandées simultanément.

4.10. Apport d’affaires

Le Client peut, s’il le souhaite, agir ponctuellement en tant qu’ambassadeur des œuvres de WAYS AND DAYS PHOTOS.
En cas de mise en relation réussie menant à la vente d’un tirage d’art (œuvre louée ou toute autre œuvre du catalogue) à un tiers, le Client pourra percevoir une commission d’apport d’affaires équivalente à 15 % du montant HT de la vente, ou un avantage commercial équivalent, selon les modalités précisées par le Prestataire.
Cette commission est versée une fois le règlement complet encaissé et, le cas échéant, le délai légal de rétractation de l’acheteur tiers expiré.

Cette mise en relation n’emporte aucun statut d’agent commercial, de mandataire ou d’intermédiaire, ni aucune obligation de résultat ou d’exclusivité.

Le bénéficiaire de la commission fait son affaire personnelle de la déclaration de ce revenu auprès des autorités fiscales et sociales compétentes.

4.11. Cession du contrat

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé, transféré ou sous-loué, en tout ou partie, par le Client, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Toute cession non autorisée sera réputée nulle et pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, aux torts exclusifs du Client.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE

5.1. Tirages d’Art et Personnalisation

La vente concerne des tirages d’art originaux, numérotés, signés et limités à 20 exemplaires, tous accompagnés d’un certificat d’authenticité.

• Options de commande
  Pour chaque acquisition, le Client choisit le format de l’Œuvre ainsi que l’option d’encadrement (caisse américaine).
• Unicité de l’œuvre
  Lorsque l’option d’encadrement est choisie, le tirage d’art et son cadre forment un ensemble indissociable. L’Œuvre est livrée montée et ne peut être fragmentée.
• Exclusion
  Les exemplaires de location marqués « HC » (Hors Commerce) sont strictement réservés à l’usage de la location et ne peuvent être vendus.

5.2. Délais et Livraison

La remise des Œuvres vendues s’effectue en main propre par l’Auteur dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Ce délai comprend la fabrication du tirage, l’éventuel encadrement et l’organisation de la remise en main propre.

5.3. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client (consommateur particulier) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

• Exception
  Ce droit ne s’applique pas aux commandes de tirages dits « sur-mesure ». Sont notamment considérées comme telles les Œuvres confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées (notamment formats hors catalogue de WAYS AND DAYS PHOTOS, finitions spécifiques ou options de présentation particulières), conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Le Prestataire en informera le Client au moment de la commande.

5.4. Transfert de propriété

Le transfert de propriété de l’Œuvre (incluant le tirage, son éventuel encadrement et le certificat d’authenticité) n’est effectif qu’après l’encaissement intégral du prix de vente par l’Auteur. Jusqu’au paiement complet, l’Œuvre demeure la propriété exclusive de l’Auteur.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES

6.1. Prise de contact et Commande

Toute demande de prestation s’effectue via le formulaire de contact du site internet. La commande devient ferme et définitive après :

1. L’établissement d’un devis par le Prestataire,
2. Le retour du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord »,
3. Le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

À compter de la signature et du versement de l’acompte par le Client, la commande est réputée ferme et ne peut être annulée sans les conséquences financières prévues aux présentes CGV.

Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (informations, validations, contenus, accès, planning, interlocuteurs référents). À défaut de réponse ou de validation du Client dans les délais requis, les délais d’exécution initialement prévus pourront être reportés d’autant, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée ni que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation ou pénalité.

6.2. Modalités de Paiement

• Événementiel privé ou public
  L’acompte de 30 % est exigé pour bloquer la date. Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la prestation,selon les modalités convenues.
• Entreprises, Collectivités et Reportages
  Les modalités spécifiques (échelonnement) sont précisées sur le devis. À défaut, le paiement intégral doit intervenir dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation.

6.3. Livraison des fichiers

• Délai
  Les photographies sont livrées dans un délai de 14 jours ouvrés après la prestation.
• Format
  La livraison s’effectue sous forme de fichiers numériques haute définition (format JPG ou TIF) via une galerie en ligne privée sécurisée par mot de passe et que le Client pourra télécharger gratuitement.
• Fichiers RAW
  Les fichiers bruts (RAW) sont la propriété exclusive et inaliénable du Prestataire. Ils ne sont en aucun cas cédés ou vendus au Client, le travail du photographe incluant nécessairement le post-traitement des images.

Le Client dispose d’un délai strict de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler toute réclamation éventuelle, laquelle devra impérativement être formulée par écrit et être dûment motivée. Passé ce délai, les fichiers livrés sont réputés conformes, acceptés sans réserve et définitifs.

Aucune réclamation ne pourra être fondée sur des critères subjectifs ou artistiques tels que, notamment, l’esthétique générale, le style photographique, le cadrage, les choix de composition, de lumière, de colorimétrie ou tout autre parti pris artistique relevant de la liberté de création du Prestataire, expressément acceptée par le Client lors de la commande.

6.4. Propriété Intellectuelle et Droits d’Utilisation

• Droit de propriété
  Les photographies réalisées par le Prestataire constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire demeure, en sa qualité d’Auteur, titulaire exclusif de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux afférents auxdites œuvres. La livraison des fichiers ne transfère donc pas la propriété des œuvres, mais un droit d’utilisation.
• Usage
  Aucune modification (filtres, recadrage majeur) ni cession de droits d’auteur n’est consentie de manière implicite. Seules les utilisations expressément prévues et détaillées dans le devis accepté par le Client font l’objet d’une autorisation d’exploitation, strictement limitée quant à son périmètre, sa durée, son territoire et ses supports. Le crédit « © Ways and Days Photos » est obligatoire pour toute publication publique.

Toute utilisation non prévue au devis, toute extension de droits, modification des usages autorisés ou exploitation sur des supports ou territoires non mentionnés devra faire l’objet d’un avenant écrit préalable et donnera lieu à une rémunération complémentaire.

Toute transmission, mise à disposition, cession ou sous-licence des photographies à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Conformément à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire se réserve le droit de s’opposer à toute utilisation des photographies dans un contexte ou à des fins contraires à l’esprit de la commande initiale, ou susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation, notamment à caractère politique, idéologique, religieux ou discriminatoire.

6.5. Annulation

• Du fait du Client
  En cas d’annulation de la prestation par le Client, l’acompte de 30 % versé à la commande n’est pas remboursable et reste acquis au Prestataire au titre de dédommagement pour l’immobilisation de la date. Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrés avant la prestation, la totalité du solde pourra être exigée.
• Du fait du Prestataire
  En cas de force majeure ou d’empêchement grave (maladie, accident), le Prestataire s’engage à faire son possible pour se faire remplacer par un confrère de qualité équivalente ou, à défaut, à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client.

6.6. Promotion et Droit de Citation

Sauf avis contraire écrit du Client formulé avant la prestation, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser une sélection des photographies réalisées pour sa propre promotion. Cela inclut, sans s’y limiter, la publication sur son site internet (portfolio), ses réseaux sociaux professionnels et ses supports de communication papier. Le Prestataire s’engage à ce que cette utilisation ne porte pas atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client.

6.7. Droit à l’image des tiers et Responsabilité

Le Prestataire n’a pas pour mission de recueillir les autorisations nécessaires relatives au droit à l’image des personnes photographiées, ni les autorisations afférentes aux biens, lieux, œuvres ou marques éventuellement représentés, sauf stipulation contraire expressément prévue au devis.

Le Client, en tant qu’organisateur de l’événement (privé ou public), est seul responsable de l’information des participants concernant la présence d’un photographe. Il lui appartient de recueillir les autorisations nécessaires auprès des personnes présentes (invités, collaborateurs, public) ou de leurs représentants légaux pour les mineurs.

• Garantie
  Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, recours ou condamnation de quelque nature que ce soit émanant de tiers et fondés sur l’absence ou l’insuffisance des autorisations requises. Le Client prendra à sa charge l’intégralité des conséquences financières qui pourraient en résulter. En cas de refus exprès d’une personne d’être photographiée, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire sur place.

6.8. Conditions techniques de réalisation

Les prises de vues sont réalisées à hauteur d’homme et exclusivement dans les zones normalement accessibles, autorisées et sécurisées, conformément aux règles en vigueur sur le lieu de la prestation.

Tout matériel spécifique, dispositif technique particulier, accès en hauteur, moyen de levage, installation complexe, angle de prise de vue contraint ou condition technique exceptionnelle non expressément prévus au devis demeure à la charge exclusive du Client et devra faire l’objet d’une validation préalable.

Pour les prestations réalisées en extérieur, les conditions météorologiques peuvent affecter la réalisation de la prestation. En cas de conditions rendant l’exécution impossible ou manifestement inadaptée, le Prestataire se réserve la possibilité de reporter la prestation à une date ultérieure, en concertation avec le Client, sans que cela ne puisse être considéré comme une inexécution contractuelle.

6.9. Environnement social et fiscal de l’Auteur

Le Prestataire exerce son activité sous le statut d’artiste-auteur au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque le Client est un professionnel, celui-ci peut être tenu, conformément à la réglementation applicable, de s’acquitter de la contribution diffuseur prévue par l’Urssaf, actuellement fixée à 1,1 % du montant hors taxes de la rémunération correspondant à la cession de droits d’auteur.

La facture émise par le Prestataire vaut contrat de cession de droits d’auteur pour les utilisations expressément prévues au devis accepté et à la facture correspondante.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET VALEUR DE REMPLACEMENT

En cas de dégradation visible (rayure, griffure, impact, torsion, perforation, tâches diverses, brûlure du cadre ou du support) rendant l’œuvre ou l’encadrement inexploitables, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de remplacement. Cette indemnité couvre les frais de ré-impression du tirage HC et/ou le remplacement de son encadrement.

Le montant est défini selon le format et la finition de l’œuvre :

7.1. Constat d’État et Responsabilité

L’état de l’Œuvre est systématiquement vérifié par le Prestataire lors de chaque rotation (notamment pour les formules 12/2 et 12/3) ainsi qu’à la fin du contrat de location. Un constat contradictoire peut être établi au moment de la reprise.

• Client n’ayant pas souscrit à la Garantie « Zen »
  Toute dégradation constatée rendant l’Œuvre inexploitable fera l’objet d’une facturation de remplacement intégral au Client, selon la grille tarifaire en vigueur annexée au contrat.
• Client ayant souscrit à la Garantie « Zen »
  La garantie s’applique pour les dégradations accidentelles constatées, libérant le Client des frais de remise en état, dans le respect des limites suivantes :
  • Quota de prise en charge
    La garantie est limitée à un (1) seul remplacement par tranche de six (6) mois de location (ou un seul remplacement pour tout contrat d’une durée inférieure à 6 mois).
  • Dépassement de quota
    Si une seconde dégradation survient durant la même période de six mois, ou si une dégradation est constatée alors que le quota est épuisé, le Client sera facturé selon la grille tarifaire standard, au même titre qu’un client sans option.
  • Sinistres non signalés
    Toute dégradation découverte lors du constat de rotation qui n’aurait pas été signalée par le Client sous 48h après sa survenance pourra entraîner la déchéance de la garantie pour ce sinistre précis.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées via le site sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés (gestion des commandes, communication avec les clients, etc.). Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Le responsable du traitement est Monsieur Olivier ROCHE – WAYS AND DAYS PHOTOS.
Les données sont collectées sur la base de l’exécution contractuelle et de l’intérêt légitime du Prestataire.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux obligations comptables et légales (10 ans pour la facturation).
L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 9 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
En cas de litige entre professionnels, le Tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une suspension de ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, décisions administratives, grèves totales ou partielles, coupures de réseaux ou de moyens de transport, ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties et rendant impossible l’exécution du contrat.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.