Conditions générales de vente

En vigueur au 06/01/2026

PRÉAMBULE

Pour la clarté des présentes conditions, les termes suivants seront définis comme suit :

Le Prestataire / L’Auteur : Désigne Monsieur Olivier ROCHE, Entrepreneur Individuel (EI), agissant sous le nom commercial WAYS AND DAYS PHOTOS (SIRET n°97769210200014), domicilié à Galgon (33133) et intervenant selon un double statut : Photographe Artiste-Auteur pour la création d’œuvres originales et Prestataire de Services pour les activités de reportage, de location et de vente.
Le Client : Désigne toute personne physique ou morale (entreprise, collectivité) qui commande une prestation, achète une œuvre ou souscrit à un contrat de location auprès du Prestataire.
L’Œuvre : Désigne tout tirage photographique, qu’il soit proposé à la location (Hors Commerce) ou à la vente (tirage d’art numéroté), accompagné ou non d’un encadrement en caisse américaine.
La Prestation : Désigne tout service de reportage ou de prise de vue commandé par le Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 1 – Description des services proposés

1- Location d’oeuvres photographiques originales avec option d’achat et de revente

Le Client a la possibilité de louer des tirages d’art pour une durée déterminée avec option d’achat et/ou de revente.

Option d’achat
Le Client peut acheter à tout moment pendant sa durée de location l’oeuvre louée en version tirage d’art ou toute autre issue du catalogue, à un prix réduit au prorata de son engagement locatif révolu (par tranches de 6 mois).
Option de revente
Le Client peut permettre l’acquisition d’une oeuvre du catalogue par un tiers et bénéficier d’une commission de 15% sur le prix public HT de l’oeuvre vendue par ses soins.

2-Vente de tirages d’art

Vente directe d’œuvres originales signées, numérotées et authentifiées, avec choix du format et de l’encadrement.

3-Prestations de photographie commerciale et sociale

Reportages événementiels (public/privé), photographie d’entreprise, associations, tourisme, corporate et photographie sociale.

Article 2 – Commandes, réservations et paiements

2.1. Processus de commande et réservation

Le Client peut commander des tirages d’art ou réserver des prestations via les formulaires de commande et de contact en ligne. Toute commande ou réservation implique l’acceptation des conditions spécifiques associées (tarifs, modalités de paiement, délais de livraison, etc.).

2.2. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le paiement doit être effectué en une seule fois selon les modalités indiquées sur le devis (pas de paiement échelonné).
Moyens de paiement acceptés
Virement bancaire ou PayPal. Les chèques ne sont pas acceptés.
Révision des prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les contrats de location en cours restent facturés au tarif indiqué lors de la signature jusqu’à leur terme.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA LOCATION

3.1. Objet de la location et Clause « Hors Commerce » (HC)

Les œuvres mises à disposition sont des tirages spécifiques destinés à l’exposition, tirés à un seul exemplaire par format et qualifiés de « Hors Commerce » (HC). Ces supports sont la propriété insaisissable du Prestataire et ne sont pas destinés à la vente. Si le Client souhaite acquérir l’image, il doit procéder à l’achat distinct d’un « Tirage d’Art » (voir Article 4).

La location porte sur des œuvres photographiques originales tirées sur support rigide, dont le format, la finition (nu ou avec caisse américaine) et la quantité sont précisés sur le bon de commande signé par le Client. Quatre formats standard sont proposés : Essentiel /S, Classique /M, Grand Angle /L et Immersion /XL. Chaque format est associé à une valeur de remplacement spécifique définie à l’article 6 (Responsabilité et Valeur de Remplacement).

3.2. Durée et Formules

Les locations sont proposées pour des durées de 1, 6 ou 12 mois.

Pour la formule 12 mois, 2 options sont proposées en plus de l’option de base (« 12/1 » : 1 œuvre louée pendant 12 mois):
- Option « 12/2 » : le Client a la possibilité de changer une (1) fois d’oeuvre en cours de location pour une autre de format identique ou inférieur, soit un total de deux (2) œuvres sur la période. L’échange est possible après une période minimale d’un mois.
- Option « 12/3 » : conditions identiques à l’option « 12/2 » mais avec la possibilité de changer deux (2) fois d’oeuvre en cours de période, soit un total de trois (3) œuvres sur 12 mois.

3.3. Livraison et Accrochage

Livraison
Assurée exclusivement par le Prestataire (pas de livraison par transporteur). Zone d’activité : 50 kilomètres autour de Bordeaux et Libourne.
Modalités d’installation
Le prestataire livre les œuvres équipées de leur propre système de fixation dorsal (au minimum deux points d’accroche). Toutefois, la prestation de pose ne comprend pas les travaux de perçage ou la fourniture et l’installation de supports muraux (crochets, chevilles, rails de cimaise). La préparation du mur et l’adéquation du support de réception au poids de l’œuvre incombent exclusivement au Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de chute de l’œuvre liée à une défaillance du support mural choisi par le Client.
Sécurité
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’installation ou la conclusion du contrat s’il estime que les conditions d’accrochage (emplacement, méthode) mettent en danger la sécurité du public ou de l’Œuvre. Concernant cette dernière, le Prestataire pourra proposer la souscription de la Garantie « Zen » couvrant toute dégradation accidentelle (voir article 3.5).

3.4. État des lieux et Responsabilité

Un état des lieux contradictoire est effectué à la livraison et à la reprise de l’œuvre.
Transfert de garde
Le Client devient gardien de l’Œuvre dès l’accrochage. Il est seul responsable des dommages survenant dans ses locaux, y compris ceux causés par des tiers (employés, visiteurs, clients).

3.5. Maintenance et Garantie « Zen »

Le contrat de location n’exige pas de dépôt de garantie.

Maintenance d’usage (incluse)
Le Prestataire prend à sa charge l’usure normale résultant d’une exposition conforme de l’Œuvre. Cette garantie couvre les micro-traces d’usage n’altérant ni l’intégrité esthétique, ni la valeur commerciale de l’Œuvre en vue d’une exploitation future.
Toute dégradation dépassant ce cadre (rayures visibles, chocs, taches, etc.) et empêchant la remise en location immédiate de l’Œuvre sera facturée au Client, hors souscription à la Garantie « Zen ».
Casse majeure / Vol
En cas de vol ou de dégradation visible rendant l’Œuvre inexploitable (rayure, griffure, impact, torsion, perforation, tâches diverses, brûlure du cadre ou du support), le Client est redevable de la valeur de remplacement déclarée au contrat (voir article 6).
Garantie « Zen »
Le Client a la faculté de souscrire, dès la signature d’un contrat d’une durée minimale de six (6) mois, à la Garantie « Zen » pour un montant complémentaire de 12 % du loyer. Cette option l’exonère de toute demande d’indemnisation en cas de dégradation accidentelle constatée sur le tirage ou son encadrement. Elle couvre notamment, sans que cette liste soit limitative, les dommages de type : rayures, griffures, impacts, torsions, perforations, taches diverses, ainsi que les brûlures accidentelles du support ou de la caisse américaine.

a. Limitation de la garantie

Afin de prévenir tout usage abusif ou négligence caractérisée, la prise en charge des frais de remise en état ou de remplacement est limitée comme suit :

- Pour les contrats de courte durée (inférieurs à 6 mois) : La garantie est limitée à un (1) seul remplacement ou remise en état pour toute la durée du contrat.
- Pour les contrats de longue durée (6 mois et plus) : La garantie est limitée à un (1) remplacement par tranche de six (6) mois de location. Les remplacements non utilisés sur une période ne sont pas reportables sur la période suivante.

b. Exclusions

Sont exclus de la garantie « Zen » :

- Le vol ou la disparition de l’Œuvre.
- Les dégradations volontaires ou résultant d’un non-respect manifeste des consignes d’exposition (exposition directe à l’humidité, chaleur extrême, etc.).
- Les dommages survenus lors d’un déplacement de l’Œuvre effectué par le Client en dehors du périmètre initialement prévu.

c. Modalités de mise en œuvre

En cas de sinistre, le Client doit informer le Prestataire sous 48h. Le Prestataire procède alors à l’échange standard de l’Œuvre sans frais supplémentaire pour le Client (sous réserve de disponibilité du tirage).

Pour les dommages pris en charge, l’Œuvre dégradée doit être impérativement restituée au Prestataire.

Attention : Cette option ne constitue pas une assurance contre le vol. En cas de disparition ou de vol de l’Œuvre, la valeur de remplacement totale (voir grille article 6) reste à la charge exclusive du Client, à charge pour lui de se faire indemniser par sa propre compagnie d’assurance (Responsabilité Civile ou Multirisque).

3.6. Avantage Fidélité : Acquisition d’œuvres

Le Client a la faculté d’acquérir, à tout moment, une œuvre originale issue du catalogue du Prestataire. S’il choisit d’acquérir l’Œuvre actuellement louée ou toute autre œuvre, il bénéficie d’une remise sur le prix public de vente en vigueur, calculée selon la durée ininterrompue de location écoulée :

5 % après 6 mois révolus de location
15 % après 12 mois révolus.

Limites et conditions

Usage unique : Cet avantage fidélité n’est applicable qu’une seule fois par œuvre louée et par période de location révolue. L’acquisition d’une œuvre au titre de cet avantage entraîne la clôture du compteur de fidélité lié au contrat de location concerné.
Non-remboursement : L’acquisition met fin au contrat de location à la date du paiement intégral du prix de vente. Le loyer déjà versé par le Client en début de période de location reste acquis au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ou compensation, même si l’acquisition intervient avant le terme initialement prévu de la période de location.
Validité : Cet avantage est strictement personnel et ne peut être cédé. Il est valable jusqu’à trente (30) jours calendaires après le terme de la location. Il n’est pas cumulable avec d’autres remises ou la commission d’apport d’affaires (Art 3.7).
Il s’applique exclusivement sur le prix public du tirage d’art (l’œuvre seule) et ne peut être étendu aux prestations annexes d’encadrement ou de support (caisse américaine) commandées simultanément.

3.7. Apport d’affaires

Le Client peut, s’il le souhaite, agir en tant qu’ambassadeur des œuvres de WAYS AND DAYS PHOTOS. En cas de mise en relation réussie menant à la vente d’un tirage d’art (œuvre louée ou toute autre œuvre du catalogue) à un tiers, le Client percevra une commission d’apport d’affaires de 15 % du montant HT de la vente.

Cette commission sera versée une fois le règlement complet encaissé et le délai légal de rétractation de l’acheteur tiers expiré.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE

4.1. Tirages d’Art et Personnalisation

La vente concerne des tirages d’art originaux, numérotés, signés et limités à 20 exemplaires, tous accompagnés d’un certificat d’authenticité.

Options de commande
Pour chaque acquisition, le Client choisit le format de l’Œuvre ainsi que l’option d’encadrement (caisse américaine).
Unicité de l’œuvre
Lorsque l’option d’encadrement est choisie, le tirage d’art et son cadre forment un ensemble indissociable. L’Œuvre est livrée montée et ne peut être fragmentée.
Exclusion
Les exemplaires de location marqués « HC » (Hors Commerce) sont strictement réservés à l’usage de la location et ne peuvent être vendus.

4.2. Délais et Livraison

La remise des Œuvres vendues s’effectue en main propre par l’Auteur dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Ce délai comprend la fabrication du tirage, l’éventuel encadrement et l’organisation de la remise en main propre.

4.3. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client (consommateur particulier) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Exception
Ce droit ne s’applique pas aux commandes de tirages dits « sur-mesure ». Sont considérées comme telles les Œuvres commandées dans des formats ne figurant pas au catalogue standard de WAYS AND DAYS PHOTOS, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Le Prestataire en informera le Client au moment de la commande.

4.4. Transfert de propriété

Le transfert de propriété de l’Œuvre (incluant le tirage, son éventuel encadrement et le certificat d’authenticité) n’est effectif qu’après l’encaissement intégral du prix de vente par l’Auteur. Jusqu’au paiement complet, l’Œuvre demeure la propriété exclusive de l’Auteur.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES

5.1. Prise de contact et Commande

Toute demande de prestation s’effectue via le formulaire de contact du site internet. La commande devient ferme et définitive après :

L’établissement d’un devis par le Prestataire.
Le retour du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ».
Le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. En signant le devis pour une date fixe, le Client renonce donc à son droit de rétractation.

5.2. Modalités de Paiement

Événementiel privé ou public
L’acompte de 30 % est exigé pour bloquer la date. Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la prestation, selon les modalités convenues.
Entreprises, Collectivités et Reportages
Les modalités spécifiques (échelonnement) sont précisées sur le devis. À défaut, le paiement intégral doit intervenir dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation.

5.3. Livraison des fichiers

Délai
Les photographies sont livrées dans un délai de 14 jours ouvrés après la prestation.
Format
La livraison s’effectue sous forme de fichiers numériques haute définition (format JPG ou TIF) via une galerie en ligne privée sécurisée par mot de passe et que le Client pourra télécharger gratuitement.
Fichiers RAW
Les fichiers bruts (RAW) sont la propriété exclusive et inaliénable du Prestataire. Ils ne sont en aucun cas cédés ou vendus au Client, le travail du photographe incluant nécessairement le post-traitement des images.

5.4. Propriété Intellectuelle et Droits d’Utilisation

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, l’Auteur demeure propriétaire du droit d’auteur sur ses œuvres.

Droit de propriété
La livraison des fichiers ne transfère pas la propriété des œuvres, mais un droit d’utilisation.
Usage
Le Client est autorisé à utiliser les photos dans le cadre strict défini au devis (ex : usage privé, communication interne, réseaux sociaux). Toute modification (filtres, recadrage majeur) ou cession à un tiers est interdite sans l’accord écrit de l’Auteur. Le crédit « © Ways and Days Photos » est obligatoire pour toute publication publique.

5.5. Annulation

Du fait du Client
En cas d’annulation de la prestation par le Client, l’acompte de 30 % versé à la commande n’est pas remboursable et reste acquis au Prestataire au titre de dédommagement pour l’immobilisation de la date. Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrés avant la prestation, la totalité du solde pourra être exigée.
Du fait du Prestataire
En cas de force majeure ou d’empêchement grave (maladie, accident), le Prestataire s’engage à faire son possible pour se faire remplacer par un confrère de qualité équivalente ou, à défaut, à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client.

5.6. Promotion et Droit de Citation

Sauf avis contraire écrit du Client formulé avant la prestation, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser une sélection des photographies réalisées pour sa propre promotion. Cela inclut, sans s’y limiter, la publication sur son site internet (portfolio), ses réseaux sociaux professionnels et ses supports de communication papier. Le Prestataire s’engage à ce que cette utilisation ne porte pas atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client.

5.7. Droit à l’image des tiers et Responsabilité

Le Client, en tant qu’organisateur de l’événement (privé ou public), est seul responsable de l’information des participants concernant la présence d’un photographe.

Responsabilité du Client
Il appartient au Client de recueillir les autorisations nécessaires auprès des personnes présentes (invités, collaborateurs, public) ou de leurs représentants légaux pour les mineurs.
Garantie
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours ou action de la part de tiers dont l’image aurait été captée pendant la prestation. En cas de refus exprès d’une personne d’être photographiée, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire sur place.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET VALEUR DE REMPLACEMENT

En cas de dégradation visible (rayure, griffure, impact, torsion, perforation, tâches diverses, brûlure du cadre ou du support) rendant l’œuvre ou l’encadrement inexploitables, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de remplacement. Cette indemnité couvre les frais de ré-impression du tirage HC et/ou le remplacement de son encadrement.

Le montant est défini selon le format et la finition de l’œuvre :

Format de l’œuvre	Catégorie	Tirage HC	Encadrement Caisse Américaine
Essentiel /S	Tarif A	88 €	74 €
	Tarif B	88 €	77 €
	Tarif C	94 €	92 €
Classique /M	Tarif A	124 €	126 €
	Tarif B	116 €	133 €
	Tarif C	124 €	126 €
Grand Angle /L	Tarif A	146 €	146 €
	Tarif B	150 €	159 €
	Tarif C	158 €	159 €
Immersion /XL	Tarif A	268 €	256 €
	Tarif B	276 €	275 €
	Tarif C	292 €	263 €

6.1. Constat d’État et Responsabilité

L’état de l’Œuvre est systématiquement vérifié par le Prestataire lors de chaque rotation (notamment pour les formules 12/2 et 12/3) ainsi qu’à la fin du contrat de location. Un constat contradictoire peut être établi au moment de la reprise.

Client n’ayant pas souscrit à la Garantie « Zen »
Toute dégradation constatée rendant l’Œuvre inexploitable fera l’objet d’une facturation de remplacement intégral au Client, selon la grille tarifaire en vigueur annexée au contrat.
Client ayant souscrit à la Garantie « Zen »
La garantie s’applique pour les dégradations accidentelles constatées, libérant le Client des frais de remise en état, dans le respect des limites suivantes :
- Quota de prise en charge
  La garantie est limitée à un (1) seul remplacement par tranche de six (6) mois de location (ou un seul remplacement pour tout contrat d’une durée inférieure à 6 mois).
- Dépassement de quota
  Si une seconde dégradation survient durant la même période de six mois, ou si une dégradation est constatée alors que le quota est épuisé, le Client sera facturé selon la grille tarifaire standard, au même titre qu’un client sans option.
- Sinistres non signalés
  Toute dégradation découverte lors du constat de rotation qui n’aurait pas été signalée par le Client sous 48h après sa survenance pourra entraîner la déchéance de la garantie pour ce sinistre précis.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées via le site sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés (gestion des commandes, communication avec les clients, etc.). Conformément à la loi « Informatique et Libertés », l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de WAYS AND DAYS PHOTOS.